Arrêt CC/ AC 011/ du 17 février 2020 : Curiosité juridique en Guinée (Par Mamady Diawara)

19-2-2020 Opinion Guinee7

Maître Alpha Yaya Dramé et Maître Pépé Antoine Lamah ont, dans leur requête,
confondu l’exception d’illégalité à l’exception d’inconstitutionnalité. La
Cour Constitutionnelle traite des exceptions d’inconstitutionnalité et non
d’illégalité qui revient au prétoire du Juge Administratif.





La Cour Constitutionnelle distingue également les actes du Président de la
République en vertu de ses prérogatives constitutionnelles : pouvoir
réglementaire (2, 45, 74, 90) des actes préparatoires au référendum. La requête
des avocats ne visait que le second cas, donc incompétente en la matière. Il faut
reconnaitre que la sagesse du Juge constitutionnel vient de frapper l’ambition
de certains avocats, quant à la mauvaise interprétation de l’article 94 et 96
alinéa 2 de la constitution, s’agissant de l’exception d’inconstitutionnalité.





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