Le parlement européen demande à l’UE d’inscrire à l’ordre du jour, un débat sur « des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit » en Guinée

12-2-2020 Opinion Guinee7

Le Parlement européen,





– vu la Déclaration universelle des droits de
l’Homme de 1948





– vu la Convention de 1951 relative au statut des
réfugiés et le protocole de 1967,





– vu le pacte international de 1966 relatif aux
droits civils et politiques,





– vu la charte africaine des droits de l’homme
et des peuples de 1981,





– vu la charte africaine de la démocratie, des
élections et de la gouvernance, adoptée par l’Union africaine en janvier 2007,





– vu les lignes directrices sur la liberté
d’association et de réunion de mai 2017 de la Commission africaine des droits
de l’homme et des peuples (CADHP),





– vu les lignes directrices sur le maintien de
l’ordre lors des réunions en Afrique de mars 2017 de la CADHP,





– vu les principes de base des Nations Unies de
1990 sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les
responsables de l’application des lois,





– vu la déclaration de l’Assemblée générale des
Nations Unies de mars 1999 sur les défenseurs des droits de l’homme,





– vu la troisième session du dialogue politique
Union européenne – Rép. de Guinée





–  vu ses précédentes résolutions sur
le Guinée Conakry,





– vu le protocole de la CEDEAO A/SP1/12/01 sur la démocratie et
la bonne gouvernance,





–  vu l’article 144 de son règlement intérieur,





A.  Considérant
que la Guinée traverse une crise politique majeure ; considérant que
depuis la mi-octobre 2019, à l’initiative d’une coalition de partis
d’opposition et de groupes de la société civile, des manifestations massives se
multiplient en Guinée Conakry contre le projet de nouvelle constitution qui
pourrait permettre à Alpha Condé de briguer un 3ème mandat ; considérant
que depuis le début des mobilisations, le gouvernement a réprimé la liberté
d’expression, arrêté et emprisonné des acteurs de la société civile s’opposant
au troisième mandat et utilisé une force meurtrière lors des manifestations;





B. considérant
qu’entre 26 et 36 civils et un gendarme auraient été tués depuis la mi-octobre
et plus de 70 personnes auraient été gravement blessées (dont 30 par
balles) ; considérant que selon Amnesty International plus de 70
manifestants ou passants auraient été tués depuis 2015 lors de
rassemblements ; considérant l’impunité quasi totale des forces de
sécurité malgré les promesses d’enquêtes du gouvernement ; considérant
qu’en juin 2019 l’Assemblée Nationale a adopté une loi sur l’emploi de la force
par la gendarmerie qui peut être utilisée pour protéger de toute poursuite
judiciaire les gendarmes usant d’une force excessive ;





C. considérant qu’au moins sept personnes du Front National pour
la Défense de la Constitution (FNDC) ont été arrêtées du 12 octobre au 28
novembre 2019 pour avoir manifester contre le troisième mandat d’Alpha CONDE,
considérant qu’ils ont été poursuivis pour actes ou manœuvres de nature à
troubler l’ordre public et à compromettre la sécurité publique pour avoir
appelé à manifester contre le projet de nouvelle constitution et finalement
acquittés à la suite de pressions internationales ;





C. Considérant
que depuis novembre 2019, le gouvernement, sous la pression de la CEDEAO et
d’autres acteurs internationaux, a quelque peu assoupli les restrictions
imposées aux opposants à une nouvelle constitution, autorisant les
manifestations et libérant certains dirigeants de la société civile arrêtés
pour avoir déclenché des manifestations ; considérant que la plupart des
observateurs politiques prévoient un pic de bouleversements politiques et de
violences en 2020 , une situation qui mettrait à mal l’unité nationale et
pourrait constituer une menace pour la stabilité de la sous-région;





D. Considérant
que le 4 février 2020, le président Alpha Condé a pris un décret mardi
convoquant un référendum pour l’adoption d’une nouvelle constitution ;
considérant que selon le Front national pour la défense de la constitution
(FNDC) celui-ci permettrait au président Alpha Condé de briguer un troisième
mandat ; considérant que le porte-parole du FNDC Abdoulaye Oumou Sow, a
appelé à combattre un “coup d’État constitutionnel” ;
considérant que le 6 février 2020, une grâce présidentielle a été accordée à
plus de 200 personnes condamnées;





E. Considérant
que des élections législatives ont initialement été prévues le 28 décembre
2019, puis reportées au 16 février 2020 avant d’être fixées au 1er mars 2020
afin de faciliter le couplage avec le référendum ; considérant que ces
élections sont rejetées par les principales forces de l’opposition et une
grande partie de la société civile qui dénonce la corruption du fichier
électoral, la violation de la loi électorale, l’inféodation de la Commission
Electorale Indépendante et de la Cour Constitutionnelle;





F. Considérant
que les victimes et les proches du massacre du stade du 28 septembre 2009, par
les forces de sécurité guinéennes, qui ont tué plus de 150 personnes
manifestant, des centaines de blessés et durant lequel plus d’une centaine de
femmes ont été victimes de viol et d’autres formes de violences sexuelles,
attendent depuis plus d’une décennie l’ouverture d’un procès ;





G. Considérant
que plusieurs ONG locales dénoncent les conditions de détention en Guinée
Conakry et notamment « de graves inadéquations sur le plan de la surpopulation,
de la nourriture, de la nutrition, ainsi qu’une carence au niveau de la
formation dispensée à la plupart des gardiens de prison » (selon le rapport de
Human Rights Watch); considérant que si ces conditions sont inquiétantes dans
l’ensemble du pays, elles sont particulièrement graves dans la Maison Centrale
de Conakry, considérant que celle-ci a été construite par les colons français
en 1915 et était à l’origine prévue pour accueillir de 240 à 300 prisonniers ;
considérant qu’aujourd’hui elle serait occupée par près de 1500 personnes ;
considérant que le 21 janvier 2020, lors de l’examen périodique universel (EPU)
de la  Guinée au Conseil des droits humains des Nations unies, le
ministre de la justice, Mamadou Lamine Fofana, a publiquement indiqué que les
officiers de police judiciaire (OPJ) ne disposaient pas de moyens techniques
appropriés pour enquêter sur les morts par balles lors des manifestations ; que
des officiers de police judiciaire (OPJ), pourtant formés aux nouvelles
techniques d’enquêtes judiciaires manquent de moyens matériels pour enquêter
efficacement ;





H. Considérant
que les deux tiers des 12,5 millions de Guinéens vivent dans la pauvreté. La
pandémie d’Ébola, qui a sévi entre 2013 et 2016, a affaibli considérablement
l’économie du pays ; considérant que les jeunes de moins de 25 ans, qui
représentent plus de 60 % de la population, sont particulièrement touchés par
le chômage ;





I. Considérant
que depuis 2018, les citoyens de cet État d’Afrique de l’Ouest, ancienne
colonie française, se sont même hissés au deuxième rang de la demande d’asile
en France, derrière l’Afghanistan, avec 8 433 demandes de protection. Les
Guinéens représentent aussi la première nationalité parmi les mineurs non
accompagnés, soit près du tiers d’entre eux, avec 5 227 mesures de protection
en 2018.





J. Considérant
que l’article 325 du Code pénal guinéen dispose que tout acte indécent ou
contre nature commis avec une personne du même sexe est puni d’une peine
d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 100 000 à 1 000 000
francs guinéens ; considérant qu’étant donné que l’homosexualité est
illégale, la discrimination à l’encontre de ces personnes est permise ;
considérant que le Gouvernement exprime ouvertement sa désapprobation quant aux
relations homosexuelles ;





K. Considérant
que les sociétés minières exproprient des terres agricoles ancestrales sans
fournir d’indemnisation adéquate, menaçant les moyens de subsistance de
dizaines de milliers de personnes ; considérant que les dommages causés
aux ressources en eau et l’augmentation de la demande due à la migration de la
population vers les sites miniers réduisent l’accès des communautés à l’eau
pour boire, se laver et cuisiner ; considérant que l’environnement est de
plus en plus détruit en Guinée du fait de l’exploitation minière avec des
conséquences aussi bien sur la pluviométrie que sur les activités
agropastorales dans les zones concernées ;





L. Considérant
qu’à partir de 2015, la Guinée a commencé à développer plus rapidement son
immense potentiel hydroélectrique, renforçant ainsi l’accès à l’électricité
mais déplaçant des milliers de personnes dans des plaines susceptibles d’être
inondées par les barrages ; considérant que les communautés déplacées
jusqu’à présent n’ont pas reçu de dédommagement adéquat ;





M. Considérant
qu’entre février et mai 2019 le Gouvernement guinéen a expulsé de force plus de
20 000 personnes des quartiers de Conakry afin de fournir des terrains pour des
ministères, des ambassades étrangères, des entreprises et d’autres travaux
publics





N. Considérant
qu’ accusé depuis une dizaine d’années de corruption pour l’obtention de
la concession du terminal à conteneurs du port de Conakry, le groupe français
Bolloré a vu son dossier classé sans suite par la Cour d’appel de Paris en juin
2019, malgré l’existence d’un « pacte de corruption » reconnu
par les juges entre le président Alpha Condé et le groupe français dans
l’obtention de la concession du port, en échange de l’aide apporté par Havas,
la filiale de communication du groupe Bolloré, à Alpha Condé, en vue de son
élection présidentielle de mars 2011 ;





O. considérant la mise à jour du nouvel
accord UE-ACP, qui, conformément au mandat approuvé par le Conseil, doit
inclure la consolidation de l’État de droit et la défense des droits humains,
est en cours de négociation.





1. Est
extrêmement inquiet par la situation de crise que traverse la Guinée Conakry
ces dernier mois ; condamne la répression et toutes les violences et
assassinats qui ont lieu dans le pays ; exprime sa solidarité avec les
mobilisations populaires ;





2. Se déclare
particulièrement préoccupé par les atteintes massives aux droits de l’Homme
dans le pays concernant notamment les libertés d’expression, de manifestation,
de réunion et l’intimidation des défenseurs des droits de l’Homme,
journalistes, ONG, opposants au régime ; dénonce l’utilisation d’armes à balles
réelles sur des manifestants ;





3. Exige le
respect du droit à la liberté de manifestation, de réunion, d’association et
d’expression garantis par les normes internationales et les traités et
conventions des Nations Unies ratifiés par la Guinée Conakry ;





4. Accueille
positivement la grâce accordées le 6 février 2020 à plus de 200 manifestants et
demande la libération immédiate et sans condition de tous les prisonniers
politiques, journalistes et défenseurs des droits de l’Homme emprisonnés depuis
la mi-octobre ; se déclare particulièrement préoccupé par la situation
dans les prisons ;





5. Demande au
gouvernement guinéen à respecter strictement les principes des Nations unies
sur le recours à la force et les armes à feu et à créer une équipe spéciale (ou
unité) de juges pour enquêter sur la conduite des forces de sécurité et
d’autres personnes impliquées dans des actes illégaux lors des manifestations ;





6. demande aux
autorités de Guinée d’enquêter et de poursuivre, conformément aux normes
internationales, les membres des forces de sécurité contre lesquels il existe
des preuves de responsabilité pénale pour des exactions passées et actuelles ;
souligne la nécessité d’ouverture immédiate du procès du massacre du stade en
2009, des viols et des autres exactions, et d’apporter tout le soutien
politique, technique et financier nécessaire à un procès crédible pour ces
crimes, et de mettre en congé administratif les personnes occupant des postes
gouvernementaux qui ont été accusées de crimes graves, notamment du massacre du
stade en septembre 2009, et qui sont en mesure d’influencer ou semblent
influencer toute enquête ou poursuite criminelle ;





7. demande la tenue
d’une enquête immédiate, indépendante et impartiale sur toutes les allégations
de recours excessif à la force contre des manifestants, ainsi que sur les
mauvais traitements et de surpopulation dans les prisons; insiste pour que les
conclusions de cette enquête soient rendues publiques et les responsables
soient déférés en justice devant un tribunal indépendant et impartial ;
souligne que toute information présumée recueillie à la de mauvais traitements
ne devrait jamais être admissible en tant que preuve dans une procédure
judiciaire ;





8. Suggère une
réforme des lois existantes en vue d’abroger toutes les dispositions accordant
l’immunité judiciaire aux agents de l’État et garantissant des garanties telles
que l’accès rapide et sans équivoque aux proches et aux avocats de toutes les
personnes détenues ;





9. Invite les
autorités guinéennes à adopter une législation détaillée requérant des sociétés
minières et hydroélectriques qu’elles indemnisent équitablement les personnes
et les communautés qui perdent des terres au profit de l’exploitation des
ressources naturelles; souligne la nécessité d’améliorer et d’assurer
effectivement l’accès des communautés touchées et des organisations de la
société civile aux évaluations de l’impact environnemental et social, aux plans
de gestion et aux autres données du Gouvernement et des entreprises concernant
les droits de l’homme et les incidences sociales et environnementales de
l’exploitation minière et des autres projets relatifs aux ressources naturelles
;





10. Demande en
particulier à la Guinée Conakry de lancer une enquête indépendante sur les
normes sociales et environnementales appliquées par les entreprises
multinationales, en particulier dans le secteur des ressources naturelles et du
port de Conakry ainsi que sur les liens que ces entreprises peuvent avoir avec
la corruption, l’élection et le maintien au pouvoir de l’actuel président ;





11. Réaffirme la
nécessité de garantir le droit de la Guinée Conakry à la souveraineté
alimentaire, qui comprend le droit des paysans à produire les aliments
permettant la nourriture de la population, en mettant fin à l’accaparement des
terres et en assurant l’accès des agriculteurs à la terre, aux semences et à
l’eau ;





12. Demande
instamment à l’UE et à ses États Membres de suspendre tout financement et de
fourniture de matériel de sécurité et de répression aux forces de sécurité de
Guinée Conakry ;





13. Demande
instamment aux États Membres de l’UE et en premier lieu à la France, de
respecter le droit d’asile et les conventions internationales en la
matière ; demande instamment à ce que l’aide au développement ne soit pas
instrumentalisée pour limiter ou contrôler les frontières ou assurer la
réadmission des migrants;





14. Invite
l’Union européenne et ses États membres à accroître leur soutien financier
ainsi que leur aide humanitaire afin de répondre aux besoins urgents de la
population de Guinée Conakry et notamment des personnes déplacées; demande que
l’aide de l’Union et des États membres soit fournie sous forme de subventions
plutôt que sous forme de prêts afin de ne pas alourdir la charge de la dette;
déplore que la majorité des États membres de l’Union n’aient pas atteint
l’objectif consistant à consacrer 0,7 % de leur RNB à l’aide publique au
développement et que certains aient même baissé leur pourcentage d’aide au
développement ; déplore la non-participation de certains États membres aux
programmes d’aide alimentaire;





15. Réaffirme que les activités des entreprises européennes
présentes dans les pays tiers doivent pleinement respecter les normes
internationales en matière de droits de l’Homme ; invite les États membres à
veiller à ce que les entreprises qui relèvent de leur droit national restent
tenues de respecter les droits de l’Homme ainsi que les normes sociales,
sanitaires et environnementales qui leur sont imposées si elles établissent ou
mènent leurs activités dans un pays tiers; appelle la Commission et les États
membres à prendre les mesures qui s’imposent contre les entreprises européennes
qui ne respectent pas ces normes ou qui n’indemnisent pas de manière
satisfaisante les victimes de violations des droits de l’Homme relevant
directement ou indirectement de leur responsabilité ;





16.
Demande l’Union européenne à tenir compte de ses propres obligations en matière
de démocratie et de droits humains dans les négociations pour le renouvellement
de l’accord de Cotonou ; demande à l’UE et à ses États Membres de prendre
en compte toutes les considérations de cet accord dans le cas spécifique de
Guinée.





17. Charge son Président de transmettre la présente résolution
au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission et haut
représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de
sécurité, au président de la Guinée Conakry, au président du Parlement de
Guinée Conakry et à l’Union africaine ainsi qu’à ses institutions.


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