Le recours pour excès de pouvoir et ses exigences

9-11-2017 Opinion Guinee7
Un Etat de droit se reconnait essentiellement par sa soumission au droit. Dans un Etat de droit, de même que les lois doivent être conformes à la Constitution (principe de constitutionnalité), les actes règlementaires doivent être conformes à la loi (principe de légalité). Le respect de ces principes est assuré par le juge constitutionnel et […]